Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 79, après le mot :
« consulter »,
insérer les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale qui rend son avis conforme, après avoir consulté la commune d’implantation ou à défaut ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de laisser à l’EPCI la responsabilité de valider les plans de ventes des organismes HLM, après avoir préalablement pris l’avis de la commune d’implantation.