- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 115, insérer les huit alinéas suivants :
« VI bis. – Au second alinéa de l’article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième ».
« VI ter. – Au 3° de l’article L. 651‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième à treizième ».
« VI quater. – Au b du VIII de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
« VI quinquies. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au a du 4°, les mots : « septième à onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
« b) Au a du 4° quater, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième » ;
« c) Au a du 14°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
« d) Au a du 15°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
« 2° Au IV de l’article 210 E, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième »
« 3° Aux 11 et 11 bis du I de l’article 278 sexies, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
« 4° À l’article 1594H-0 bis, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Amendement de coordination avec les alinéas 2 à 5 de l’article 28 qui modifient la numérotation des alinéas relatifs à la définition du service d’intérêt économique général (SIEG).