Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« à »
le mot :
« au I de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48 et 66.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.