- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« collectifs » ,
insérer les mots :
« , dont les parties communes doivent être évolutives pour pouvoir être rendues accessibles, ».
S’il n’est pas souhaitable d’imposer l’installation d’ascenseurs dans tout immeuble de logement de faible hauteur, il semble pertinent de faciliter les décisions des propriétaires à terme en minimisant le coût d’une future installation. Concrètement, cela implique de concevoir des bâtiments dont les espaces communs sont susceptibles d’accueillir un jour un ascenseur, évitant ainsi de devoir créer des installations sur-mesure très onéreuses. C’est pourquoi, inscrire une telle disposition dans la loi représente une solution désirable et réaliste pour s’adapter aux besoins présents et futurs des propriétaires et des locataires.