Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 96, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« à compter du jour où le maire a reçu la consultation »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.