Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et d’hébergement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (cohérence avec la rédaction de l'alinéa 32 de l'article 35).