Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 juin 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces derniers cas »
les mots :
« les cas prévus au troisième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.