Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 juin 2018)
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ce délai se poursuit »
les mots :
« l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.