Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis de France Domaines est préalablement requis pour toute cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État. »
Exposé sommaire
À la suite de la loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’État a permis « la mise en chantier rapide de logement sociaux » en cédant des terrains avec décote.
Parce que l’État ne doit pas brader son patrimoine, il importe que l’avis de France Domaines soit requis avant toute cession que l’État voudrait opérer.