- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 134‑3‑1 est supprimé.
2° Le quatrième alinéa du II de l’article L. 271‑4 est supprimé ;
II. – Le troisième alinéa du 4° de l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est supprimé.
Créé en 2007, le diagnostic de performance (DPE) est un outil de mesure de la classe énergétique d’un bien immobilier et du parc dans son ensemble. La France compte aujourd’hui 30 % de logements de classes énergétiques F et G.
Le présent amendement vise à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE en supprimant l’ensemble des références juridiques ne permettant pas au DPE d’être opposable.
Cet amendement a pour but de sensibiliser les propriétaires et les locataires à la nécessité d’aller vers une meilleure performance énergétique des logements.