- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Le projet de loi propose une réévaluation de la situation des locataires de logements sociaux tous les 6 ans. Cependant, afin de permettre un suivi plus adapté et régulier des situations familiales et professionnelles des locataires du parc social (divorce, déménagement d’un enfant, recomposition familiale, évolution des revenus et du patrimoine…), il est proposé de réduire cette durée à 2 ans.
Cette réduction de la durée entre chaque réévaluation des situations des locataires permettrait de favoriser la mobilité dans le parc social et la mixité sociale. Elle permettrait également d’éviter que des personnes ayant changé de situation après 2 ans de location se retrouvent bloquées dans des logements inadaptés et attendent encore 4 ans avant d’être réévaluées.