Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« au regard des revenus et de la situation patrimoniale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir la prise en compte du revenu mais aussi de la situation patrimoniale des occupants du parc social lors de l’examen de la part du bailleur des conditions d’occupation du logement (prévu par l’article 35).