- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au deuxième alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
L’article 234 du Code général des impôts prévoit le plafonnement des loyers des petites surfaces (inférieures ou égales à 14m2) au sein des zones tendues et une taxe sur les loyers perçus pour les bailleurs qui ne respecteraient pas cet encadrement (prévu par un décret entre 31,23 et 46,85 euros par mètre carré de surface habitable).
Une majoration du plafond des loyers pour ces types de logement est prévue à hauteur de 10 % pour ceux qui sont loués meublés. Afin d’encadrer au mieux les loyers des petites surfaces en zone tendue (de type « chambre de bonne »), cet amendement propose que ces deniers puissent faire l’objet d’un dépassement du plafond prévu pour les logements non-meublés dans une limite de 5 %, et non plus de 10 %.