Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« tout établissement public local »
les mots :
« toute société d’économie mixte ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission était de préciser que les sociétés d'économie mixte (Sem) peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement, tout comme les sociétés publiques locales (Spl).
Par le présent amendement, il s’agit de rectifier une erreur de référence afin de répondre à cet objectif.