Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
À l’alinéa 7, après le mot :
« stage »,
insérer les mots :
« , en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux personnes qui sont engagés dans un service civique.
Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité professionnelle ou d’un stage.
Ouvrir le champ du bail mobilité aux volontaires en service civique est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes qui participent temporairement à des missions d’intérêt général.