Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi confie aux sociétés de coordination de nouvelles responsabilités en matière d’orientations stratégiques, de solidarité financière, de contrôle de gestion et d’unité identitaire. Dans ce cadre, l’appartenance d’organismes HLM à plusieurs sociétés de coordination serait source de complexité et de contradictions stratégiques pour les organismes eux-mêmes et les territoires.
Il est donc proposé d’interdire l’appartenance d’un organisme HLM à plusieurs sociétés de coordination.