Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et non reconductible ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec les amendements adoptés en commission, cet amendement vise à interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité.
Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l’issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail doivent le faire selon les modalités du bail meublé classique. Le bail mobilité ne peut donc faire l’objet d’aucun renouvellement et d’aucune reconduction tacite.