Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , quand la technique le permet, ».
Exposé sommaire
Le présent article porte sur l’individualisation des coûts de chauffage dans les immeubles d’habitat collectif, par la pose de compteurs ou de décompteurs individuels. Le présent amendement propose de contraindre également à la pose de compteurs sur les installations de climatisation, considérant que, plus encore que pour le chauffage, le recours à la climatisation est le fait d’une insuffisance de l’isolation. Ainsi, l’obligation de pose de compteurs individuels sur les installations de climatisation incitera les propriétaires a d’abord effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique sur leurs bâti.