Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(dimanche 3 juin 2018)
Après le mot : « résultat », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « de la société mentionnée à l’article L. 313‑19. »
Exposé sommaire
Dans le cadre du premier alinéa de l’article L. 313‑3 du Code de la construction et de l’habitation tout ou partie des résultats d’Action Logement Services et d’Action Logement Immobilier représentent une partie des ressources de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Cela fait suite au remplacement des termes « collecteurs agréés » par « des sociétés mentionnées aux articles L. 313‑19 et L. 313‑20 ». Or, Action Logement Immobilier n’est pas un collecteur.