Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ». »
les mots :
« par les mots : » , et de ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.