- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 14° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les produits financiers issus du placement de sa trésorerie. »
II. La perte des recettes résultat pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Selon les termes de l’article 207 du Code Général des Impôts, les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de l’impôt sur les sociétés pour les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes. Or, la société Action Logement Services ne bénéficie pas de cette exonération alors que son activité relève en grande partie comme les sociétés susmentionnées de l’intérêt général. Il est donc demandé que les produits issus des placements de trésorerie de la société Action Logement Services bénéficient de la même exonération.