Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par les bailleurs sociaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser l’utilisation du répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) par l’ANCOLS. Les compétences de l’ANCOLS ne se limitant pas aux seuls logements appartenant aux organismes HLM, il convient de lui autoriser l’accès à l’intégralité du RPLS.