Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christelle Dubos

Christelle Dubos

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

«b bis) À la dernière phrase du sixième alinéa, les mots « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots « les cas prévus au 1° et au 1° bis ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.