Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 juin 2018)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« est applicable à compter du 1er janvier »,
les mots :
« s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.