- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, l’exonération sur les plus-values immobilières s’étend sur une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les propriétaires qui se séparent d’un terrain à bâtir sont désormais exonérés en partie voire totalement d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors que l’acheteur s’engage à y construire des logements ainsi que le prévoit la loi de finances 2018.
L’abattement de droit commun est de 70 % mais peut aller jusqu’à 100 % en cas de programme immobilier ne comprenant que des logements sociaux.
Cette disposition ne sera applicable que dans les zones A et A bis, autrement dit dans les zones très tendues en matière de logement où la demande est supérieure à l’offre.
La mesure s’applique aussi aux biens immobiliers qui seront démolis pour faire place à des locaux dans les quatre ans qui suivent.
Cette mesure vise à favoriser la mise sur le marché de parcelles en vue de relancer la construction de logements. L’imposition de la plus-value est inversée pour les trois prochaines années.
Il est proposé de permettre l’application de cette exonération pour une durée de 10 ans dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.