Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d) Un représentant des associations de locataires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements.
En effet, les locataires sont les premiers intéressés et il est donc logique qu’ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.