Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

Membre du groupe Les Républicains

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À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

A l’alinéa 22 de l’article 35 de ce projet de loi, cet amendement vise à réduire la durée entre les réexamens des dossiers par le bailleur social, afin d’assurer un meilleur suivi des locataires, de l’état d’occupation du parc social et de permettre un renouvellement plus fréquent des locataires dans les logements.

Pour les logements situés en zones géographiques tendues, le bailleur social doit examiner tous les trois ans, et non tous les six ans, les conditions d’occupation du logement et transmet à la commission d’attribution des dossiers des locataires en situation de sur-occupation, de sous-occupation, de départ de l’occupant présentant un handicap, de reconnaissance d’un handicap ou de perte d’autonomie, ou de dépassement de ressources.

C’est un amendement qui permettra de tendre vers une plus grande efficacité. C’est pourquoi je vous propose, à l’alinéa 22 de cet article, de substituer le mot : « six » au mot : « trois ».