Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans ». 

Exposé sommaire

A l’alinéa 1 de l’article 49 du projet de loi, cet amendement vise à rendre permanent, et non seulement à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tension locative.

En effet, il s’avère que le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones à forte tension locative est particulièrement important pour que les citoyens modestes puissent continuer à habiter dans les grandes villes et dans les zones de concentration urbaine. Ces derniers ne peuvent être cantonnés aux zones périphériques ou éloignées des grandes villes.

C’est un amendement social qui permettra de réduire le prix déjà exorbitant des loyers dans les grandes villes, et par conséquent, de faire baisser la valeur locative à moyen et long terme. C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer le passage cité à l’alinéa 1 de cet article.