- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« quart ».
Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l’obligation générale d’accessibilité par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005.
Il prévoit un quota obligatoire de 10 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ».
Ce quota est largement insuffisant et constituerait une grave et brutale régression sociale discriminant les personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, la notion de logement « évolutif » doit tenir compte des différents handicaps et envisager toutes les adaptations nécessaires en conséquence (emplacement des cloisons, mais aussi les installations électriques, d’eau,…)