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ART. 45N°2949

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°2949

présenté par

M. Nogal, Mme Lecocq, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE 45

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les locataires en perte d’autonomie liée au handicap en font la demande, le logement peut également être loué à toute personne, dans les conditions prévues aux articles L. 441 et suivants du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif social, de personnes en situation de handicap. Dans sa rédaction actuelle, les colocataires sont exclusivement des personnes en situation de handicap. Le présent amendement prévoit que toute personne, éligible au logement social, puisse également être colocataire, dans un objectif de solidarité et d’inclusion.