Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 juin 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les locataires en perte d’autonomie liée au handicap en font la demande, le logement peut également être loué à toute personne, dans les conditions prévues aux articles L. 441 et suivants du présent code. »
Exposé sommaire
L’article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif social, de personnes en situation de handicap. Dans sa rédaction actuelle, les colocataires sont exclusivement des personnes en situation de handicap. Le présent amendement prévoit que toute personne, éligible au logement social, puisse également être colocataire, dans un objectif de solidarité et d’inclusion.