Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’habitations à loyer modéré »
les mots :
« mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 fait référence au terme général « d’organismes d’habitations à loyer modéré ». Cet amendement vise à faire référence de manière plus précise aux alinéas de l’article L. 411‑2 mentionnant les OPH, les sociétés anonymes HLM et les coopératives HLM.