Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard

Gwendal Rouillard

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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L’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le local à usage d’habitation, qui fait l’objet d’un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d’une durée totale de huit mois au moins dans l’année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631‑7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».

Exposé sommaire

La question se pose d’assurer une offre de logements au nouveau mécanisme du bail mobilité pour qu’il soit un succès dans les grandes villes, en particulier étudiantes. En effet, les populations qui sont visées par ce mécanisme n’ont pas toujours la faveur des propriétaires. 

Une réserve de logements est constituée aujourd’hui par les résidences secondaires, communément appelées pieds-à-terre, que leurs propriétaires n’occupent que quelques semaines par an, en tout cas moins de 4 mois, et qu’ils n’ont l’intention ni de vendre, ni de retourner au circuit de la location classique.

Certaines grandes villes comme Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, ont mis en place une autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires dont les conditions sont parfois si strictes (ouvrir une surface deux fois supérieure à la location classique dans le même arrondissement à Paris) que ce type d’autorisation est rarement délivré, laissant vacantes nombre de résidences secondaires une grande partie de l’année.

La présente proposition consiste à encourager les propriétaires de résidences secondaires, dans les grandes villes qui ont mis en place un changement d’usage, à conclure des baux mobilité d’une durée suffisante (8 mois est la durée d’une année universitaire), grâce à l’assurance qu’ils pourront dédier le même logement à la location meublée touristique, plus rémunératrice, dans la période de vacance qui sépare deux baux mobilité.