Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au V de l’article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; »

Exposé sommaire

L’article 59 du projet de loi a pour objectif d’assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615‑1 du Code de la construction et de l’habitation.

Cet article mentionne toutefois explicitement que les plans de sauvegarde ne trouvent pas à s’appliquer « aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d’habitations à loyer modéré ». Cette exception est regrettable, dans la mesure où il n’est pas rare que des immeubles du parc social se dégradent sans qu’ils ne reçoivent l’entretien nécessaire. Ces situations nuisent avant tout aux habitants des logements sociaux, qui n’ont alors pas accès au cadre de vie, à la salubrité et à la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre de leurs bailleurs.

C’est pourquoi le présent amendement propose non seulement de supprimer cette exception au profit des bailleurs sociaux, mais également d’inclure de manière explicite ces derniers dans le périmètre des plans de sauvegarde.