Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de monsieur le député François André

François André

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Buon Tan

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Au premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d’assurer aux propriétaires, dans les cas d’occupation illégale de leur domicile, une récupération rapide de leur bien.

De plus en plus fréquentes, ces situations portent une atteinte grave au droit de propriété et privent les propriétaires concernés de leur domicile. Si l’expulsion suivant le flagrant délit est théoriquement possible, il est en pratique courant que celle-ci requiert l’engagement d’une procédure, devant la justice ou en préfecture. Dès lors, quel que soit le cas considéré, la durée moyenne de ces procédures est de 5 à 7 mois.

Il convient ainsi de travailler à une récupération accélérée du bien immobilier, afin de garantir le plein respect du droit de propriété. Pour cela, cet amendement propose de distinguer les situations où l’occupation de la propriété procède d’un titre originel, auquel cas les occupants ont pu acquérir des droits qu’il s’agit de défendre, des situations où l’occupation résulte d’une intrusion illégale. Il est ainsi proposé, dans les cas où l’expulsion des occupants a été prononcée, de subordonner l’accord par le juge d’un délai supplémentaire à la présentation d’un titre justifiant l’origine de l’occupation.