Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(jeudi 31 mai 2018)
L’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ;
2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans sa totalité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre le délai de préemption jusqu’à ce que la visite du bien soit réalisée par le titulaire du droit de préemption et de permettre à ce même titulaire de demander à visiter le bien dans sa totalité.