Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« construit »,
insérer les mots :
« ou acquis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en considération la globalité des efforts d’investissements consentis par les bailleurs sociaux, tant en terme de construction de logements neufs qu’en terme d’acquisition de logements, constatant que les bailleurs sociaux réalisent régulièrement des acquisitions dans le cadre de la VEFA, vente en l’état futur d’achèvement, et considérant que ces logements ainsi acquit contribuent tout autant que ceux qui sont directement construit, à atteindre les objectifs du bailleur.