- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l’autorisation est soumise à avis consultatif de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur des projets de rénovation de maison individuelle dans le but d’accueillir des personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap. »
La notion d’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est aujourd’hui motivée par des enjeux d’impacts sur le cadre patrimonial ou paysager, mais ne prend pas suffisamment en compte l’usager final de l’opération. En l’espèce, il s’agit de prendre en considération les besoins particuliers liés à l’accueil des populations handicapées dans un logement. Les familles qui souhaitent accueillir des personnes à mobilité réduite doivent souvent procéder à des aménagements de leur logement. Cet amendement vise à rendre l’avis des architectes des Bâtiments de France consultatif afin de faciliter une prise en charge plus rapide des personnes à mobilité réduite par leur famille ou leurs proches.