- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) De la présence de source d’énergies renouvelables sur site dédiée en toute ou partie à l’autoconsommation dans le bâtiment et de l’existence le cas échéant de bornes de recharges pour véhicules électriques au sein du bâtiment. »
L’obligation d’économie d’énergie dans le secteur tertiaire doit être pondérée par rapport à l’effort que les entreprises réalisent d’ores et déjà dans le sens de la mobilisation de recours aux énergies renouvelables pour leur consommation.
La présence de bornes de recharge électriques concourt au développement de la mobilité propre ; aussi, pour ne pas créer de contradictions entre les objectifs de développement diable, il est proposé de moduler les objectifs de réduction de la consommation d’énergie selon la présence de telles bornes et de recharge.