Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 8 juin 2018)
L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée. »
Exposé sommaire
La lutte contre le changement climatique place le bâtiment en première ligne dans la promotion de matériaux biosourcés, tels que le bois notamment.
Il importe que la commande publique soit volontaire et exemplaire sur ce plan, dans la construction neuve comme dans la rénovation.
Cet amendement renforce l’exigence d’exemplarité de la commande publique, dans le respect du code des marchés publics.