Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée. »

Exposé sommaire

La lutte contre le changement climatique place le bâtiment en première ligne dans la promotion de matériaux biosourcés, tels que le bois notamment.

Il importe que la commande publique soit volontaire et exemplaire sur ce plan, dans la construction neuve comme dans la rénovation.

Cet amendement renforce l’exigence d’exemplarité de la commande publique, dans le respect du code des marchés publics.