Fabrication de la liasse

Amendement n°3031

Déposé le samedi 26 mai 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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