Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 4, substituer au mot :
« indigne »
les mots :
« insalubre et contraire à la dignité humaine ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision qui concerne le titre de l’article.
Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but de réparer une erreur de référence juridique ou lexicale.