- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 311‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : « , et signée par l’aménageur, » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Dans le cas d’une zone d’aménagement concerté dont la maîtrise foncière n’est pas entièrement assurée par la personne à son initiative ou par l’aménageur en charge de l’opération, des conventions de participation au financement des équipements publics sont signées entre la collectivité concertée et les propriétaires des terrains concernés.
La signature de ces conventions par l’aménageur de la zone permettra une bonne prise en compte des termes de ces conventions dans le programme de l’opération dont l’aménageur a la charge, mais aussi dans son bilan financier.