- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du d de l'article 7, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de concertation et réactualisé tous les cinq ans » ;
2° La première phrase du cinquième alinéa de l’article 23 est complété par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de concertation et réactualisé tous les cinq ans. »
L’objectif de cet amendement est de permettre une réactualisation tous les cinq ans de la liste des charges récupérables et des réparations locatives pour les mettre en adéquation avec la modernisation des immeubles. Pour les logements loués à usage de résidence principale du locataire les charges récupérables et les réparations locatives sont listées par les mêmes décrets depuis 1982, soit depuis 30 ans.
Si certaines stipulations de ces textes ont été modifiées, notamment en décembre 2008 en ce qui concerne les frais de gardiennage ou de conciergerie, les annexes qui listent les postes de charges récupérables et des réparations locatives sont restées inchangée.