- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Sur proposition d’un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute personne publique ainsi que par tout acteur privé implanté dans le territoire du projet partenarial d’aménagement et susceptible de prendre part à la réalisation des opérations que celui-ci prévoit, dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d’intérêt. »
L’article a été modifié par plusieurs amendements en Commission des affaires économiques, sa rédaction comporte des imprécisions notamment concernant l’expression « son périmètre territorial » qui grammaticalement se rapporte à « tout acteur privé ». De plus les sociétés d’économie mixte (SEM) étant des sociétés de droit privé il convient de les déplacer dans la rédaction.
Il est proposé une nouvelle rédaction globale, plus simple.