- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le a de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».
Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage devient primordiale, il apparaît essentiel que les salariés en mobilité puissent se loger.
C’est dans ce cadre que la convention quinquennale 2018‑2022 entre l’État et Action Logement a prévu un nouveau dispositif Louer pour l’Emploi permettant ainsi de mobiliser le parc privé pour accompagner la mobilité des actifs, complémentaire au parc locatif social.
Le dispositif Louer pour l’Emploi est articulé autour d’un socle prévoyant la sécurisation des loyers et des bailleurs au travers du dispositif Visale et de divers prêts et aides.
La possibilité de pouvoir conventionner ainsi le parc privé dans ce cadre permettrait d’élargir l’offre de logements.
En application de la convention quinquennale et en vue du déploiement du dispositif Louer pour l’Emploi, il est donc demandé d’avoir la possibilité de financer les propriétaires privés contribuant à la mobilisation du parc privé et de rémunérer les intermédiaires agréés.