Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « une semaine ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à réduire les délais administratifs en vigueur pour différentes interventions autour de réseaux de communication électronique, dans l’objectif d’accélérer la réalisation des travaux permettant d’assurer une meilleure efficacité des dits réseaux.
Cet amendement propose de raccourcir encore davantage le délai entre la déclaration en mairie et le début des travaux en ramenant ce délai à une semaine au lieu de deux mois, pour toute modification des caractéristiques sur une installation déjà existante.