Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux références :
« 1° et 4° »,
les références :
« 1°, 4°, 7° et 8° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« mêmes 1° et 4° »
les références :
« 1°, 4°, 7° et 8° ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l’enregistrement et l’examen d’installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d’une telle opération, aux créations ou aux extensions de « drive » et d’entrepôts de e-commerce qui concurrencent de plus en plus fortement les commerces physiques.