Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« un »
Exposé sommaire
Dans un souci de faciliter le déploiement des réseaux numériques, le présent amendement vise à raccourcir le délai de consultation des tiers riverains dans le cadre de l’établissement d’une servitude, pour le porter de trois mois actuellement à un mois.