- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 3° de l’article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’exercice de cette mission, l’établissement exploite les données produites par un réseau d’observatoires territoriaux relatives aux évolutions socio-économiques et environnementales constatées au niveau de chaque bassin de vie, selon une méthodologie permettant une consolidation régionale et nationale ; ».
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le CEREMA peut apporter un appui à l’État et aux acteurs territoriaux en termes d’ingénierie et d’expertise technique sur des projets d’aménagement en prévoyant que ce dernier utilise dans ce cadre les données produites par un réseau d’observatoires territoriaux, qui pourra reposer, comme le propose le rapport « Inscrire les dynamiques du commerce dans la ville durable » du Conseil général de l’environnement et du développement durable de mars 2017, sur les intercommunalités et les acteurs locaux concernés (services de l’État et des régions, agences d’urbanisme, chambres de commerce et d’industrie, etc).