Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au 1°, le mot : « principalement » est supprimé et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’accession sociale à la propriété et de ». ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’accession sociale à la propriété et de ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser, dans le code de la construction et de l’habitation, que les offices publics de l’habitat ont pour objet, notamment, de permettre l’accession à la propriété.